Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — Effectives au 17 mai 2026.

Article 1 — Définitions

Service : le logiciel SaaS « Volumii » accessible sur volumii.fr.

Éditeur : AGNINGORA Elie (entrepreneur individuel — SIREN 878 944 628, 34 rue Germain, 69006 Lyon), éditeur du Service.

Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte Volumii.

Studio : entité juridique (cabinet, agence, indépendant) titulaire d'un abonnement.

Client final : la personne (particulière ou professionnelle) en relation contractuelle avec un Studio et dont les données peuvent être saisies dans Volumii par ce Studio.

Article 2 — Création de compte

L'inscription requiert : un nom, un prénom, une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins 10 caractères. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Article 3 — Utilisation conforme du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur. Sont notamment interdits :

• la saisie de données manifestement illicites, fausses ou diffamatoires ;
• toute tentative d'accès non autorisé au Service ou aux comptes d'autres Studios ;
• l'envoi de spam, le scraping massif, l'usage abusif des API ;
• l'usurpation d'identité d'un tiers ;
• l'usage du Service pour signer des actes nécessitant une signature qualifiée au sens eIDAS (acte notarié, permis de construire, etc.) sans recours à un outil de signature qualifiée distinct.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de manquement, après notification préalable lorsque cela est possible.

Article 4 — Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des contenus qu'il saisit ou téléverse dans le Service (textes, fichiers, images, documents). Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, lui permettant de stocker, traiter, dupliquer pour sauvegarde, et afficher ces contenus à l'Utilisateur lui-même ou à ses Clients finaux destinataires (via le portail client).

Article 5 — Intelligence artificielle générative

Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle générative (briefs, concepts, palettes, présentations PDF, moodboard). Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act, art. 52) :

• l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'IA ;
• les contenus générés sont identifiés comme tels dans l'interface ;
• les contenus générés ne constituent pas une œuvre de l'esprit au sens du droit d'auteur français en l'absence d'apport créatif humain caractérisé. L'Utilisateur conserve néanmoins la liberté de les exploiter dans son activité professionnelle ;
• l'Utilisateur est seul responsable de la vérification factuelle, juridique et déontologique des contenus générés avant leur transmission à un Client final.

Les briefs envoyés au moteur d'IA (OpenAI) transitent par les États-Unis. OpenAI est certifié au titre du Data Privacy Framework UE-US. L'Éditeur a activé l'option zero data retention lorsque celle-ci est disponible, afin que les briefs ne soient pas conservés au-delà du temps de traitement.

Article 6 — Signature électronique

Le Service propose deux niveaux de signature :

• Signature simple par OTP (par défaut) : envoi d'un code à usage unique par e-mail au signataire, journalisation IP/horodatage. Cette signature constitue une signature électronique simple au sens de l'article 25-1 du règlement eIDAS et a valeur de commencement de preuve par écrit (article 1366 du Code civil). Le Studio conserve le journal d'horodatage pendant 10 ans minimum.
• Signature avancée Yousign (offre Studio+ incluse, add-on disponible sur Solo Pro/Studio) : conforme à l'article 25-2 du règlement eIDAS, vérification renforcée d'identité.

Pour les actes nécessitant une signature qualifiée (eIDAS art. 25-3 : acte authentique, permis de construire, marchés publics), le Studio doit recourir à un prestataire qualifié distinct.

Article 7 — Portail client (lien magique)

Le Service met à disposition un mécanisme dit de « lien magique » permettant à un Client final d'accéder à ses propres documents sans création de compte. Ce lien est strictement nominatif et expirable. Sa transmission à un tiers est sous la responsabilité du Studio émetteur et du Client final destinataire.

Article 8 — Quotas et limites

Chaque offre comporte des quotas (nombre de projets, crédits IA, sièges utilisateurs, stockage). Les quotas atteints peuvent être dépassés via des add-ons ou la souscription à une offre supérieure. L'Éditeur peut suspendre temporairement certaines fonctionnalités si les quotas sont dépassés.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, qui sont notifiées au moins 24 h à l'avance lorsqu'elles sont planifiées. Les interventions d'urgence (sécurité, indisponibilité) peuvent intervenir sans préavis.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (code source, design, marque, base de données) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un simple droit d'usage personnel et non exclusif, intransmissible et non cessible.

Article 11 — Modification des CGU

Toute modification substantielle des présentes CGU est notifiée à l'Utilisateur par e-mail et par bandeau dans le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À l'expiration de ce délai, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

Article 12 — Contact

contact@volumii.fr (questions générales) — rgpd@volumii.fr (données personnelles) — abuse@volumii.fr (signalement de contenu illicite ou comportement abusif).